La loi PINEL 13/04/2016

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pendant 6 à 12 ans si vous réalisez un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel. Vous devez pour cela louer le logement non meublé dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel et respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

La loi PINEL concerne l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Elle octroie des réductions d’impôts aux investisseurs immobiliers selon un certain nombre de critères.

Les réductions d’impôts s’appliquent aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs conformes aux normes BBC ou RT 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 6 ans, 9 ans, ou 12 ans (selon l’option prise par le contribuable). Depuis le 01 janvier 2015, le logement peut être donné en location à un ascendant ou un descendant de l’investisseur, si ce dernier n’est pas membre de son foyer fiscal.

Cette loi permet aux acquéreurs de bénéficier d'une réduction d'impôt allant de 12% à 21% du montant de l’investissement étalé sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Et permet d’économiser jusqu’à 63 000 € d’impôt.

Pour bénéficier des avantages de ce dispositif, l’investissement doit être effectué dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement respectant la réglementation thermique (RT 2012), ou bénéficiant du label BBC 2005. Le logement devra être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier et doit être situé dans les zones Pinel A-bis, A, B1 soit les grandes agglomérations françaises. Une dérogation temporaire est accordée en faveur de certaines communes situées en zone B2.